Société anonyme de droit public depuis le 16 juillet 2002, la Loterie Nationale est chargée d’organiser dans l’intérêt général et selon des méthodes commerciales :
-
les loteries publiques, paris et concours dans les formes et selon les modalités générales fixées par le Roi, sur la proposition de son ministre de tutelle;
-
des jeux de hasard dans les formes et selon les modalités générales fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition de son ministre de tutelle et du ministre de la Justice, et après avis de la Commission des jeux de hasard.
MISSION CONFIÉE PAR LE CONTRAT DE GESTION
Épousant l'esprit de la loi du 19 avril 2002, le contrat de gestion existant entre l'État belge et la Loterie Nationale a, entre autres aspects, consacré les lignes de conduite que cette dernière se doit de suivre pour accomplir sa mission en tant que « prestataire socialement responsable et professionnel de plaisirs ludiques ». Si pour promouvoir les jeux qu'elle organise, la Loterie Nationale peut, à l'instar des entreprises privées, avoir recours à des méthodes commerciales performantes, elle est toutefois tenue de s'en servir pour atteindre simultanément deux objectifs primordiaux.
La mission de la Loterie Nationale consiste à canaliser le marché du jeu payant en procurant un plaisir ludique à un large public par le biais de jeux distrayants et socialement responsables. Pour remplir cette obligation de canalisation, elle peut recourir à des méthodes commerciales durables et efficaces mais en observant les règles les plus strictes en matière d’éthique, de protection du consommateur et de garantie de qualité. Pour mener à bien les missions qui lui sont confiées par le législateur, la Loterie Nationale est soumise à un contrat de gestion. Celui-ci définit les conditions selon lesquelles elle doit remplir ses tâches de service public, tout en établissant les droits et devoirs réciproques des deux parties. Le nouveau contrat de gestion conclu entre la Loterie Nationale et l’État a été publié au Moniteur Belge en date du 20 septembre 2010 et servira de feuille de route pour les cinq prochaines années.
Ce contrat ouvre de nouvelles perspectives pour la Loterie Nationale. Il définit en effet les grandes lignes de la stratégie de la Loterie Nationale pour les années à venir et aura une incidence sur les possibilités de diversification futures (canaux et produits de jeu).
Ce document-cadre permet à la Loterie Nationale de se déployer pleinement sur le plan commercial tout en remplissant sa mission sociale. Il offre aussi à la Loterie Nationale la possibilité de créer des filiales et de s’associer à des entreprises privées ou à d’autres loteries publiques afin de maximiser l’efficacité de son action, d’utiliser les dernières technologies ou de répondre aux évolutions du marché.
Ce contrat donne à la Loterie Nationale les moyens de se positionner stratégiquement face aux défis des cinq prochaines années. Ces développements seront réalisés dans le strict respect des obligations fixées par le contrat de gestion, à savoir :
-
protéger le consommateur ;
-
garantir la qualité et la sécurité ;
-
maintenir l’importance du réseau traditionnel.
En tant que prestataire socialement responsable et professionnel de plaisirs ludiques, la Loterie Nationale a une obligation de canalisation du jeu. Le nouveau contrat de gestion prévoit, dans ce cadre, que la Loterie Nationale :
-
évalue régulièrement sa part de marché ;
-
s’adresse à tous les joueurs ;
-
développe de nouveaux produits et adapte ses produits aux nouvelles tendances du marché ;
-
utilise les techniques et les moyens les plus modernes afin de suivre l’évolution du marché ;
-
fasse connaître ses produits au public par le biais de campagnes publicitaires adéquates ;
-
s’assure à tout moment de son image positive ;
-
s’assure à tout moment que la notoriété de ses produits demeure optimale.
Le nouveau contrat de gestion prévoit également un certain nombre d’obligations en matière de jeu responsable. La Loterie Nationale s’engage ainsi à :
-
mettre tout en œuvre afin d’obtenir rapidement la certification « European Lotteries » ;
-
asseoir le rôle du Comité de Jeu responsable ;
-
protéger les groupes vulnérables en ne les ciblant pas dans ses messages publicitaires ;
-
améliorer régulièrement son « Code de publicité éthique et responsable » ;
-
ne pas concevoir et ne pas commercialiser des jeux susceptibles de viser directement les mineurs ;
-
apporter son soutien à des initiatives visant à lutter contre l’assuétude au jeu ;
-
faire examiner par le Comité de Jeu responsable l’impact d’un nouveau type de produit ou service en termes d’assuétude au jeu.
Pour conserver son monopole, la Loterie Nationale paie une rente à l’État belge. Celle-ci a été augmentée de 8.237.000 € par le gouvernement fédéral et s’élève désormais à 95 millions € par an pour les cinq prochaines années. Parallèlement à cela, la Loterie Nationale est tenue d’allouer des subsides à la Coopération belge au Développement, à la Caisse nationale des Calamités, au Fonds belge de Survie et à la Fondation Roi Baudouin ainsi qu’à diverses fins dites d’utilité publique. Le montant total des subsides est fixé à 225,3 millions € par an jusqu’en 2015.
En tant qu'entreprise publique fort consciente de son rôle social, la Loterie Nationale n'utilise pas toujours l'instrument du sponsoring comme le ferait une entreprise purement commerciale. Outre le sponsoring axé sur les produits, elle utilise aussi l'instrument du sponsoring social ou de notoriété, axé sur l'image de marque de la Loterie Nationale en tant qu'organisation publique sociale. Les initiatives favorisant l'intégration et le bien-être de catégories de la population défavorisées (Restos du Cœur, dîners de fin d'année, visites de spectacles et d'expositions à prix réduit) en sont un bel exemple.
SAUVEGARDE DE LA MISSION
Les jeux sûrs et responsables proposés par la Loterie Nationale offrent une alternative aux jeux privés qui sont peut-être légaux, mais présentent plus de risques d’accoutumance, ou son carrément illégaux. Et, en jouant, vous aidez, puisqu’une part considérable des bénéfices retourne à la société sous forme de subsides alloués à des organisations et initiatives d’intérêt général.
Aussi la Loterie Nationale estime-t-elle qu’il est important de veiller à ce qu’elle puisse poursuivre ce rôle de protection de la société et de financement de bonnes causes. De cette vision découle la conviction que le marché des loteries et jeux de hasard ne peut être libéralisé. La Loterie Nationale entend conserver son monopole. Les jeux de hasard et les loteries sont des services économiques à part, qui doivent rester soumis à une réglementation protectrice spécifique.
Si le marché des jeux de hasard était libéralisé, il serait soumis à d’autres lois. La concurrence entre opérateurs favoriserait le recours à des techniques de marketing et de vente agressives et l’apparition de davantage de jeux comportant un plus grand danger d’assuétude. La priorité ne serait plus l’intérêt général, mais la maximisation du profit. Une telle approche ne cadre ni avec la nature économique des jeux de hasard, ni avec l’important rôle social de la Loterie Nationale.
Pour conserver ce rôle social, la Loterie Nationale doit suivre de près les évolutions politiques, tant au niveau européen que national. Elle doit aussi informer les responsables politiques et attirer leur attention sur les risques sociaux potentiels de certaines décisions politiques.